Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires (chapitre N-3, r. 12).
Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires pour lesquels une demande de conciliation a été reçue à l’Ordre avant le 1er octobre 2016.
Décision 2016-06-15, a. 29.
En vig.: 2016-10-01
29. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires (chapitre N-3, r. 12).
Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires pour lesquels une demande de conciliation a été reçue à l’Ordre avant le 1er octobre 2016.
Décision 2016-06-15, a. 29.
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